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CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

PRÉAMBULE

Le cabinet souhaite développer son activité en collaborant avec des apporteurs d’affaires que l’on nommera « AMBASSADEUR ». Capables d’identifier et de présenter des prospects ayant besoin d’un accompagnement dans la gestion de leur sinistre habitation (MRH), immeuble (MRI ) et/ou entreprise (syndic, collectivité, etc.) dont l’enjeu minimum de 50 000€ Hors Taxes.

L’Ambassadeur, indépendant du cabinet, dispose de réseaux ou d’opportunités qu’il est en mesure de mettre en relation (personnes physiques ou morales) avec ce dernier.

Vous disposerez d’un support marketing complet, d’une notoriété du cabinet et d’un support informatique dans le cadre de votre formation si nécessaire. Cette approche vous permettra de travailler en autonomie tout en faisant partie d’une “famille élargie” partageant les mêmes valeurs.

Article 1 – Objet

La présente charte a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l’Ambassadeur présentera au Cabinet APALDEA EXPERTISES des clients potentiels.

Article 2 – Nature de la relation

La présente charte ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat.
L’Ambassadeur agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. Il n’a pas qualité pour engager le cabinet APALDEA EXPERTISES à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Obligations de l’Ambassadeur

• Identifier des personnes physiques ou morales intéressées pour se faire accompagner dans la gestion d’un sinistre dont l’enjeu minimum est de 50 000€ Hors Taxes ;
• Fournir au cabinet les coordonnées exactes des prospects et toute information utile à leur qualification ;
• Ne pas intervenir dans la négociation ou la signature de la convention entre le cabinet et le client ;
• Respecter la confidentialité de toutes les informations relatives au cabinet ;
• Ne pas concurrencer le cabinet

Article 4 – Obligations du cabinet

• Informer l’Ambassadeur de l’issue de la signature de la convention avec le client ;
• Rémunérer l’Ambassadeur dans les conditions fixées à l’article 5

Article 5 – Rémunération

5.1. Montant

Lorsqu’une convention est conclu entre le cabinet APALDEA EXPERTISES et un client présenté par un Ambassadeur, ce dernier percevra une commission.
La commission sera calculée sur le montant des honoraires hors taxes, hors frais de dossiers et hors frais de déplacement des honoraires encaissés pas le cabinet, au moment de l’encaissement de la facture par APALDEA EXPERTISES.

Le taux de commission varie selon le montant total des honoraires encaissés, selon les tranches suivantes sur une année complète du 1er janvier au 31 décembre :

• TRANCHE 1 :

De 0 à 80 000€ d’honoraires nets encaissés pour le cabinet

Commission : 10%

Payé à l’encaissement de la facture, sous réserve de partage éventuel si un autre Ambassadeur a également contribué à la concrétisation de l’affaire

• TRANCHE 2 :

De 80 001€ à 155 000€ d’honoraires nets encaissés pour le cabinet

Commission : 12%

Payé à l’encaissement de la facture, sous réserve de partage éventuel si un autre Ambassadeur a également contribué à la concrétisation de l’affaire

• TRANCHE 3 :

Au-delà de 155 001€ d’honoraires nets encaissés pour le cabinet

Commission : 15%

Payé à l’encaissement de la facture, sous réserve de partage éventuel si un autre Ambassadeur a également contribué à la concrétisation de l’affaire

⚠️ Nota : La commission minimum versée à l’Ambassadeur est de 10% et ne sera réglée qu’après encaissement effectif de la facture par la cabinet APALDEA EXPERTISES.

5.2. Conditions

• de la convention signée ;
• que le délai légal de rétractation soit purgé de 14 jours ;
• et à l’encaissement intégral des honoraires par le cabinet

5.3. Paiement

Le paiement de la commission interviendra dans un délai de 30 jours à compter de l’encaissement des honoraires par le cabinet, sur la base de 10%.

Pour la part supérieure à 10%, le calcul des commissions s’effectue sur une année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre. La régularisation des commissions sera effectuée au cours de la première quinzaine du mois de janvier, afin de verser les montants dus aux Ambassadeurs.

Article 8 – Confidentialité

L’Ambassadeur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations concernant le cabinet, ses clients, ses projets, ses opérations et ses méthodes de travail.